Demande nécessitant l’approbation du Conseil municipal

TRAVAUX VISÉS ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DES  PERMIS ET CERTIFICATS RELATIFS À L‘IMPLANTATION ET À L’ARCHITECTURE

Dans les zones (centre du village) et (zone industrielle), toutes les demandes de permis de construction touchant les nouvelles constructions, les agrandissements, le déplacement d’immeubles, l’installation ou la modification d’une enseigne, la transformation touchant l’architecture extérieure des bâtiments, les rénovations touchant l’architecture extérieure des bâtiments et les certificats d’occupation portant sur les changements d’usage seulement sont assujetties à l’application par le Conseil municipal des plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des bâtiments, ainsi qu’à l’aménagement des terrains et travaux qui y sont reliés.

Cette exigence s’ajoute à celles prévues à l’intérieur des règlements de zonage, lotissement, construction et permis et certificats ainsi que leurs amendements, lesquelles doivent être respectées.

Étapes de la demande :

1. Dépôt de la demande, par le requérant, au service d’urbanisme de la Municipalité;
2. Une fois la demande complète, le service d’urbanisme de la Municipalité soumet la demande à la prochaine réunion du Comité consultatif d’urbanisme;
3. Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et transmet un avis pour la prochaine réunion du Conseil municipal;
4. Approbation, par résolution, de la demande par le Conseil municipal qui est transmise au requérant;
5. Délivrance du permis ou certificat.

Programme de revitalisation pour le plan d’implantation et d’intégration architecturale.

Modalités : Règlement 019-2016 pour la création d’un programme de revitalisation pour le plan d’implantation et d’intégration architecturale 

Formulaire de demande d’aide financière

Afin de pouvoir compléter le formulaire en mode dynamique, veuillez le télécharger sur votre ordinateur.

CONDITION D‘ÉMISSION D’UNE DÉROGATION MINEURE

Une dérogation mineure ne doit être accordée que si elle respecte les orientations générales du plan et de la réglementation d’urbanisme en vigueur, et ne porte pas atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leurs droits de propriété.

De plus, si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande, la dérogation ne peut pas être accordée.

Étapes de la demande :

1. Dépôt de la demande, par le requérant, au service d’urbanisme de la Municipalité avec le formulaire :

Demande de dérogation mineure aux règlements d’urbanisme comportant des frais de 500 $ à acquitter (frais de publication inclus);

2. Une fois la demande complète, le service d’urbanisme de la Municipalité la transmet à la prochaine réunion du Comité consultatif d’urbanisme;
3. Le Comité consultatif d’urbanisme étudie la demande et transmet un avis au Conseil municipal;
4. Un avis public est publié au moins 15 jours avant la séance du Conseil municipal;
5. Approbation, par résolution, de la demande par le Conseil municipal qui est transmise au requérant;
6. Délivrance du permis ou du certificat.

La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a pour mission de garantir pour les générations futures un territoire propice à l’exercice et au développement des activités agricoles.

À ce titre, assurer la protection du territoire agricole et contribuer à introduire cet objectif au coeur des préoccupations du milieu.

La Commission de protection du territoire agricole du Québec est essentiellement chargée :

• de décider des demandes d’autorisation qui lui sont soumises en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles relativement à l’utilisation à des fins autres qu’agricoles, au lotissement et à l’aliénation d’un lot de même qu’à l’inclusion d’un lot à la zone agricole;
• de délivrer les permis d’exploitation requis pour l’enlèvement du sol arable et du gazon;
• de surveiller l’application de la loi en procédant aux vérifications et aux enquêtes appropriées et, s’il y a lieu, en assurant la sanction des infractions;
• de conseiller le gouvernement sur toute question relative à la protection du territoire agricole;
• d’émettre un avis sur toute question qui lui est référée en vertu de la loi.

La Loi sur la protection du territoire agricole s’applique sur l’ensemble du territoire du Québec au sud du 50e parallèle.

http://www.cptaq.gouv.qc.ca/