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Urbanisme et Réglementation Arrosage - "été" Le mardi : de 20 h à 22 h pour les numéros civiques
pairs Advenant une pénurie d'eau, le conseil municipal pourra interdire l'arrosage des gazons pour ne pas nuire à la consommation domestique. Stationnement - "hiver" Il est interdit de stationner ou d'immobiliser son véhicule sur le chemin public entre 0 h et 6 h du 1er novembre au 15 avril inclusivement et ce, sur tout le territoire de la Municipalité. Dépôt de neige - voie publique Il est interdit à toute personne de projeter ou déposer sur la voie publique de la glace ou de la neige provenant de son terrain ou de sa propriété ou de celle dont il assume le délaiement, ce fait constituant une nuisance. Chien ARTICLE 8 ARTICLE 9 ARTICLE 10 b) Aucun propriétaire ne peut se voir émettre plus de deux licences au cours d'une même année, à moins qu'il ne prouve qu'il s'est départi de l'un de ses deux chiens de quelque façon que ce soit. ARTICLE 11 Résolution no 232-2004 Il est proposé par madame Lise Desrosiers et résolu à l'unanimité des conseillers que la tarification des licences de chien nécessaires en relation avec le règlement numéro 115-2004, soit établi à : Article 10 Article 21 Article.44 b)
Inspecteurs agraires - Nomination ATTENDU QUE le 1er janvier 2006 la Loi sur les compétences municipales entrera en vigueur et qu’à compter de cette date les municipalités devront poser certains gestes essentiels à leur bon fonctionnement, entre autres, procéder à la nomination d’une personne désignée pour régler les conflits de voisinage (art. 35 à 51); ATTENDU QUE cette « personne désignée » maintient sous forme modifiée le rôle de l’inspecteur agraire sur le territoire de la municipalité de Saint‑Jacques, et ce, en zone agricole; ATTENDU QUE les mésententes que la personne désignée peut être appelée à tenter de régler sont celles relatives à l’article 36 de la loi soit :
EN CONSÉQUENCE, il est proposé par monsieur Jean-Guy Cadieux et résolu à l'unanimité des conseillers et conseillère que monsieur Pascal Forest soit nommé à titre de personne désignée pour régler les conflits de voisinage (art. 35 à 51), et ce, sur tout le territoire agricole de la municipalité de Saint‑Jacques, dès le 1er janvier 2006. DES CHANGEMENTS EN ZONE AGRICOLE L’article 101.1 est ajouté à la loi et est en vigueur depuis le 21 juin 2001. Il se lit comme suit : «101.1 Malgré l’article 101, une personne ne peut, à compter du 21 juin 2001, ajouter une nouvelle utilisation principale à une fin autre que l’agriculture sur la superficie bénéficiant de ce droit, ni modifier l’utilisation existante en une autre utilisation à une fin autre que l’agriculture, sans l’autorisation de la commission.» La portée de cette modification Les restrictions apportées par la modification
couvrent deux (2) aspects : l’ajout d’une nouvelle utilisation
principale et la modification de l’utilisation autre qu’agricole
existante. CHAPITRE II 3. Tout aménagement
d’ouvrage de captage et subordonné à l’autorisation
de la municipalité locale ou régionale sur le territoire
de laquelle l’ouvrage sera aménagé. La demande
doit notamment indiquer la localisation de l’ouvrage et sa
capacité. Benoît Pelletier, inspecteur municipal et directeur des travaux publics ABRIS D'AUTOS L'installation
d'abris d'autos temporaires est autorisée ENTRE LE 15 OCTOBRE
D'UNE ANNÉE ET LE 15 AVRIL DE L'ANNÉE SUIVANTE. (Règlement
no 55-2001, article 6.5.2.6) Vente de garage annuelle Veuillez prendre note que la vente de garage annuelle a lieu, sauf avis contraire, dans la fin de semaine de la journée nationale des Patriotes (fête de Dollard). Un permis vous est délivré, et ce sans frais, en vous adressant à la Mairie de Saint-Jacques au 450 839-3671.
L’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions est chargé d’émettre des permis et certificats. Une construction, la démolition, le lotissement, l’affichage, le transport, les travaux de bordure de cours d’eau obligent l’obtention d’un permis ou d’un certificat. Que le projet soit gros ou petit, certaines normes sont à respecter. L’inspecteur tient à vous rappeler que :
sont des ouvrages qui nécessitent un permis. Afin de vous
éviter des déplacements inutiles, nous vous invitons
à prendre rendez-vous avec monsieur Benoît Pelletier, inspecteur
municipal (tél. : 839-3671, poste 7660), et n’oubliez
pas d’apporter tous les documents pertinents tels que plans
et certificat de localisation. Ces derniers sont souvent nécessaires
lors d’une demande de permis. RAPPORT DES PERMIS - 2009
La réforme du cadastre québécois, ça vous concerne! Vous
souhaitez en savoir plus ?
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Licence
obligatoire
