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Urbanisme et règlementation

 

Quand ai-je besoin d’un permis ou d’un certificat?

Toute personne qui désire entreprendre des travaux doit, au préalable, obtenir du fonctionnaire désigné, un permis de construction ou un certificat d’autorisation selon les dispositions du règlement numéro 58-2001 et de toute autre loi ou règlement municipal applicable. 

Nonobstant ce qui précède, aucun permis de construction n’est requis pour les travaux d’entretien régulier et normal de la construction, les menues réparations, la peinture et la décoration, à la condition que ces travaux n’engendrent pas de modification quant à la superficie, au volume ou à la forme de la construction, de même qu’au nombre de pièces.

Toutefois, cette disposition ne s’applique pas pour les immeubles situés dans un secteur visé par un PIIA où tous types de construction et d’ouvrages nécessitent un permis de construction ou un cerificat d’autorisation. 

Consultez la règlementation sur les permis et certificats, vous y trouverez: 

  • La liste des constructions et ouvrages nécessitant ou non un permis ou un certificat;
  • La liste des montants à débourser pour l’obtention d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation;

Demande de permis après le début des travaux

Toute demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation pour une nouvelle construction, un nouveau logement, un agrandissement, un changement d’usage ou la construction d’un garage qui est présentée après le début des travaux est majorée de deux cents dollars (200$).

Toute autre demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation que celles mentionnées précédemment et déposées après le début des travaux est majorée de cent dollars (100 $).

Outre la tarification précédemment mentionnée, la Municipalité de Saint-Jacques se réserve le droit d’appliquer toutes dispositions pénales en cas d’infraction à ce règlement. 

Dépôt exigé pour la construction d’un nouveau bâtiment principal

En supplément du coût du permis de construction, un dépôt de cinq cents dollars (500 $) est exigé pour tout nouveau bâtiment principal. Ce dépôt est remboursé à la fin des travaux, sur présentation du certificat de localisation du nouveau bâtiment, produit par un arpenteur-géomètre. 

Dépôt exigé pour toute nouvelle installation septique

En supplément sur coût du permis de construction, un dépôt de deux cent cinquante (250 $) est exigé pour toute nouvelle installation septique. Ce dépôt est remboursé à la fin des travaux, sur présentation du certificat de conformité de la nouvelle instatllation septique, produit par un memebre d’un ordre professionnel reconnu. 

Comment obtenir un permis ou un certificat?

Pour obtenir un permis ou un certificat, nous vous invitons à prendre rendez-vous avec

Charles D. St-Georges
Inspecteur municipal
450 839-3671, poste 7660
urbanisme@st-jacques.org

N’oubliez pas d’apporter tous les documents pertinents lors d’une demande de permis tels que les plans et le certificat de localisation.

Formulaires de demande de permis et règlementation

Pour clôture, haie et muret

Pour piscine

Pour nouvelle construction ou agrandissement

Pour rénovation ou transformation

Pour bâtiment accessoire, garage ou remise

 

Enlèvement de piscine

Si vous avez enlevé votre piscine hors terre ou creusée et que vous désirez annuler la portion reliée à la taxe d’eau sur votre compte de taxes municipales, veuillez en faire la demande au Service d’urbanisme au 450 839-3671, poste 7660 ou au urbanisme@st-jacques.org.

 

Règlement sur le captage des eaux souterraines

c.[Q-2, r.1.3]

CHAPITRE II

Ouvrages de captages

3. Tout aménagement d’ouvrage de captage et subordonné à l’autorisation de la municipalité locale ou régionale sur le territoire de laquelle l’ouvrage sera aménagé. La demande doit notamment indiquer la localisation de l’ouvrage et sa capacité.

D.696-2002, a. 2

Dispositions relatives aux abris d’autos temporaires (Règlement no 55-2001, article 6.5.2)

6.5.2.1 
Généralité : Les abris d’autos temporaires sont autorisés à titre de construction saisonnière seulement pour les habitations unifamiliales, bifamiliales et trifamiliales.

6.5.2.2
Endroits autorisés : Un abri d’autos temporaire doit être installé dans l’aire de stationnement ou dans son allée d’accès.

6.5.2.3
Implantation : Un abri d’autos temporaire doit être situé à une distance minimale de 0,60 mètre de toute ligne de terrain latérale.  Un abri d’autos temporaire ne doit pas être localisé dans l’emprise de rue.

6.5.2.4
Dimensions : Tout abri d’autos temporaire doit respecter une hauteur maximale de 3,5 mètres, calculée à partir du niveau du sol adjacent

6.5.2.5
Superficie : Tout abri d’autos temporaire doit respecter une superficie maximale de 35 mètres carrés.

6.5.2.6
Période d’autorisation : L’installation d’un abri d’autos temporaire est autorisée entre le 15 octobre d’une année et le 15 avril de l’année suivante.  À l’issue de cette période, tout élément d’un abri d’autos temporaire doit être enlevé.

6.5.2.7
Matériaux : Les matériaux autorisés pour les abris d’autos temporaires sont le métal pour la charpente et les tissus de polyéthylène tissé et laminé pour le revêtement, lequel doit recouvrir entièrement la charpente.  Les plastiques et les polyéthylènes non tissés et non laminés sont spécifiquement prohibés.

6.5.2.8
Environnement : Tout abri d’autos temporaire doit être propre, bien entretenu et ne présenter aucune pièce délabrée ou démantelée, qu’il s’agisse de la charpente ou de la toile qui le recouvre.

6.5.2.9
Sécurité : Tout abri d’autos temporaire installé sur un terrain d’angle est assujetti au respect du triangle de visibilité pour lequel des normes sont édictées à la section relative à l’aménagement de terrain du présent chapitre.

6.5.2.10
Dispositions diverses : Seuls les abris d’autos temporaires de fabrication reconnue et certifiée sont autorisés. Un abri d’autos temporaire ne doit servir qu’à des fins de stationnement de véhicules automobiles au cours de la période autorisée à cet effet, et NE DOIT PAS SERVIR À DES FINS D’ENTREPOSAGE.

   

Vente-débarras annuelle

Depuis quelques années, les ventes-débarras sont interdites sur le territoire de Saint-Jacques sauf aux dates précisées par le règlement municipal. Elles sont autorisées, avec un permis, durant les trois jours de la fin de semaine de la Journée nationale des patriotes. En cas de pluie, la vente-débarras est autorisée seulement la fin de semaine suivante.

En 2016, les ventes-débarras sont autorisées du 21 au 23 mai.

Un permis vous sera délivré gratuitement. Communiquez avec la préposée à l’acceuil au  50 839-3671 ou au perception@st-jacques.org.

 

Protection, coupe et plantation d’arbres

Afin de préserver la qualité du cadre de vie et de l’environnement à Saint-Jacques, il est nécessaire de préserver les arbres sur notre territoire et de tout mettre en œuvre afin d’en augmenter leur présence. Cependant, les citoyens sont assujettis à respecter certaines règles de base concernant la protection, la coupe et la plantation d’arbres

Restriction de plantation

Un arbre à haute tige ne peut être planté à moins d’un mètre cinquante (1,50 m) de la ligne avant de terrain, à moins de deux mètres (2 m) des autres lignes de terrain et à moins de trois mètres (3 m) d’une ligne d’eau, d’un tuyau d’aqueduc ou d’un tuyau d’égout.

Il est défendu de planter ou de laisser croître les catégories d’arbres suivantes en deçà de quinze mètres (15 m) de la ligne de rue, à moins de neuf mètres (9 m) de toute ligne latérale de lot et à moins de quinze mètres (15 m) du bâtiment principal et de tout élément de drainage des terres agricoles) :

  • les peupliers
  • les saules
  • les trembles

Aucune plantation d’arbres ne peut être faite dans la voie publique, sans l’obtention d’un permis émis à cette fin par l’inspecteur municipal.

(Règlement no 55-2001, chap. 12, article 12.2.1)

 

Travaux sur la façade d’un bâtiment au centre du village

La Municipalité de Saint-Jacques tient à rappeler aux propriétaires qui veulent entreprendre des travaux touchant la façade de leur bâtiment qu’ils sont assujettis à la réglementation concernant le Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).

 Le territoire du centre du village couvert par le PIIA correspond aux bâtiments situés dans la rue Saint-Jacques entre les rues Beaudry/Sainte-Anne et les rues Dupuis/du Collège.

(Règlement no 211-2010)

Travaux d’excavation

 Pour tous travaux d’excavation situés dans l’emprise ou près de services publics soit : Bell Canada, Hydro-Québec, Vidéotron ou Gaz Métropolitain, vous devez obligatoirement faire une demande de localisation de conduite à Info-Excavation avant de creuser. Le service d’Info-Excavation est gratuit.

 

Info-Excavation

514 286-9228 ou sans frais au 1 800 663-9228

 

De plus, nous vous invitons à effectuer la même procédure avant d’entreprendre des travaux d’excavation en informant la Municipalité de ceux-ci, afin de permettre la localisation des conduites souterraines (réseaux d’égout et d’aqueduc).

 

Des questions?

Charles D. St-Georges
Inspecteur municipal
Tél.: 450 839-3671, poste 7660
urbanisme@st-jacques.org

 

 

 


 

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